REGLEMENTATION : Plantation de haie

Il faut savoir que l’on ne peut planter des haies ou des arbres où l’on souhaite et comme on le souhaite ( distance, hauteur).

Ces plantations sont soumises à règlementation et sont souvent, malheureusement, cas de nombreux litiges entre voisins.La référence en matière de règlementation pour les plantations de haies, d’arbustes ou d’arbres, est le code civil qui précise :

Créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

Créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

Créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Les distances mentionnées dans le code civil sont la pratique d’usage, à l’exception de certains lotissements qui notifient dans leur cahier des charges, des mesures bien souvent plus restrictives en la matière, comme par exemple, une hauteur de haie n’excédant pas 1,40m de hauteur.
Nous invitons les personnes confrontées à ce genre de problèmes, de se renseigner auprès de leur mairie, afin de savoir s’il existe une règlementation particulière, ou si c’est le code civil qui fait force de loi comme dans la majorité des cas.

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