Avec trois années de retard et après deux condamnations par la Cour de justice des communautés européennes, la France procède avec ce projet de loi à la transposition de la directive européenne 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire dans l’environnement des organismes génétiquement modifiés.
Qu’est-ce qu’un OGM ?
Un OGM est un organisme génétiquement modifié, c’est-à-dire pour les plantes, une plante dont on a modifié le patrimoine génétique en insérant de nouveaux gènes afin de leur donner les caractéristiques que l’on souhaite (comme une résistance aux herbicides par exemple) ou éliminer certaines caractéristiques que l’on ne souhaite plus avoir (résistance aux insectes). Cette modification a été rendue possible par le génie génétique, une technique différente des méthodes naturelles de croisement ou hybridation habituel.
Exemples d’OGM
Les types d’OGM qui sont les plus cultivés aujourd’hui sont les types résistant aux herbicides. Cette culture s’accompagne donc également d’un usage accru de pesticides.
Les OGM sont actuellement cultivés sur plus de 102 millions d’hectares sur la planète (chiffre datant de 2006).
Quels sont les risques ?
Le principe de précaution est inscrit dans toutes les directives européennes concernant les OGM. Aujourd’hui, personne n’est capable de connaître le génome exact d’un OGM et ne peut prévoir quelle peut être la mutation d’un OGM au cours du temps et les conséquences de son introduction dans un écosystème.
Les propositions du Grenelle de l’environnement concernant les OGM
Un des consensus qui ressort du Grenelle de l’environnement sur les OGM est qu’une loi doit être adoptée afin de :
- créer la haute autorité chargée de donner des avis au gouvernement sur chaque OGM, en étant dotée d’une expertise scientifique indépendante
- décliner les principes du libre choix de produire et de consommer avec ou sans OGM et de la non-brevetabilité du vivant, de transparence et de participation citoyenne, d’évaluation préalable et continue de chaque OGM, sur les critères environnementaux et sanitaires, et du développement durable.(source: rapport de synthèse du groupe sur les OGM du Grenelle de l’environnement).
Quelques points du projet de loi du gouvernement
La création d’un conseil des biotechnologies.
Le projet de loi, conformément à la directive européenne qu’elle transpose, inclut la création d’un conseil des biotechnologies, qui est chargé d’évaluer les risques potentiels que présentent les OGM en milieu confiné ou en dissémination volontaire, et à la mise sur le marché des OGM. Il peut proposer des mesures de confinement liées à des risques avérés ou potentiels pour la santé publique ou l’environnement.
Il est enfin consulté afin d’évaluer les conséquences sociales et économiques, sanitaires et environnementales dans le cadre d’autorisations de mises sur le marché d’OGM.
Ce conseil est composé d’une part de personnes compétentes en génie génétique et à la protection de la santé publique et d’autres part de membres d’associations pour la protection de l’environnement ou d’association de consommateurs ou de personnes malades.
Il est à noter cependant que son rôle d’organisme indépendant se limite à des consultations et à des recommandations.
Création d’un comité de surveillance biologique du territoire
Ce conseil est chargé de la surveillance des effets non intentionnels du fait d’OGM sur les écosystèmes dans lesquels ils ont été introduits.
Déclaration et responsabilité de dommages éventuels
Ceux qui cultiveront des OGM devront déclarer la zone géographique dans laquelle ils les cultivent. Mais les autorisations de cultures à des fins de recherches ou de mise sur le marché pourront comporter des informations confidentielles.
La responsabilité de dommages éventuels dans le cadre de conséquence non intentionnelle de la culture d’OGM est restreinte à l’exploitant agricole et exclut donc les autres personnes de la filière.
Cas particulier des OGM contenant des gènes résistant aux antibiotiques.
L’article 13 du titre 3 du projet de loi prévoit :
- d’une part que l’autorisation de dissémination volontaire de produits constitués d’OGM avec des gènes exprimant une résistance aux antibiotiques est autorisée jusqu’au 1er janvier 2009 à n’importe quelle fin et qu’après cette date, elle sera possible uniquement à des fins de mise sur le marché.
- d’autre part que lorsqu’une dissémination volontaire a lieu pour des raisons de recherche par exemple, les produits sont soumis à étiquetage mais ils ne sont pas « mis sur le marché » officiellement.
Cet article ouvre donc la possibilité pour n’importe quelle société d’accélérer les recherches concernant ce type d’OGM contenant des gènes résistant aux antibiotiques afin que la recherche se termine fin 2008 en incluant des disséminations volontaires et puisse ensuite mettre sur le marché ces produits. Espérons que l’autorisation de mise sur le marché prendra le temps d’évaluer le risque potentiel pour la santé publique de ce genre de produit et le recul que nous avons sur les effets secondaires potentiels de son introduction dans un écosystème existant.
Limites du confinement
Le confinement des OGM n’est pas applicable aux OGM « ne présentant pas de danger pour l’environnement ou la santé publique et répondant à des critères définis par décret après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés » et il ne concerne pas non plus le transport des OGM.
L’amendement 252 voté par les députés le 3 avril 2008
Cet amendement prévoit qu’aucun OGM ne pourra être cultivé dans les zones AOC ou de filières Qualité ou les parcs nationaux et régionaux si leur charte peut le prévoir. Il a été voté entre le 3 et le 4 avril par les députés. Le texte de loi doit être revu en seconde lecture par la Chambre des députés. Une pétition a été publiée par le Confédération paysanne afin que cet amendement soit conservé dans le projet de loi qui sera finalement adopté. Un amendement a été proposé par le sénateur Bizet afin de modifier la portée de l’amendement 252
Le contre projet de loi de la Fédération des associations de protection de la nature et de l’environnement.
La Fédération des associations de protection de la nature et de l’environnement (FNE) demande actuellement que la loi comporte les points suivants:
- que le principe de précaution et celui du pollueur-payeur soit inscrit dans le texte de loi et que donc le bénéficiaire de l’autorisation de dissémination soit redevable de toute indemnisation de dommages liés à l’environnement. Si la culture transgénique responsable n’est pas identifiée, que cette indemnisation soit supportées par l’ensemble des entreprises et des personnes de la filière OGM.
- que les filières OGM financent les principes de protection des filières non OGM
- que tous les lots de semences contenant des OGM soit étiquetés au-delà du seuil de 0,9%
- que les produits issus d’animaux ayant consommé des OGM soient étiquetés
- que l’autorisation de culture soit soumise à l’obtention d’une assurance, même dans le cadre de recherches
La FNE demande également au gouvernement de donner le droit aux collectivités territoriales de se déclarer sans OGM afin de pouvoir s’inscrire dans la démarche de la charte de Florence signées en 2005 par vingt régions.
En conclusion
Le projet de loi du gouvernement officialise la coexistence des cultures OGM et de cultures non OGM, alors même que dans d’autres pays on sait que des cultures biologiques ont été contaminées par des traces d’OGM par suite d’une pollinisation croisée.
Des modèles mathématiques sont en cours d’élaboration afin que, en espérant que le vent demeure constamment favorable dans sa direction, la pollinisation croisée ne puisse se faire grâce à la mise en place d’une zone tampon qui peut aller jusqu’à 300 mètres.
Il demeure évident que le transport de variétés confinées pour des fins de recherches par exemple génère un risque de dissémination dans l’environnement, à moins qu’on interdise au pollen de se déplacer, or aucune mesure spécifique n’est prévue pour sécuriser ce transport.
Personne aujourd’hui ne peut affirmer avec certitude qu’aucun risque n’existe dans la culture d’OGM en milieu ouvert.
Enfin la culture de variétés OGM impliquant a moyen terme l’utilisation accrue d’herbicides va à l’encontre de la préservation de l’environnement.
Il est donc urgent de demeurer particulièrement vigilant face à cette nouvelle organisation de la vie agricole qui tente de se mettre en place, en tant que citoyen et aussi en tant que consommateur en refusant de prendre un risque qui reste encore non maîtrisé.
MP